Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes par voiture de transport avec chauffeur (VTC) réservées auprès de Trustline, marque de La Conciergerie I Carré (LCIC), SARL au capital de 10 000 €, RCS Bourg-en-Bresse 950 894 790, 844 rue Saint-Exupéry, 01480 Jassans-Riottier. Toute réservation implique l’acceptation de ces conditions.

2. Réservation

Conformément à la réglementation des VTC, toutes nos prestations sont réalisées exclusivement sur réservation préalable. Une réservation peut être effectuée sur le site, par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp. Elle devient ferme à réception de notre confirmation écrite (bon de commande) par e-mail, WhatsApp ou SMS, qui récapitule la date, l’horaire, les adresses, le véhicule, le nombre de passagers et de bagages et le prix.

Sauf accord particulier, la réservation doit être effectuée au moins 12 heures avant la prise en charge pour une demande formulée entre 8 h et 22 h, et au moins 16 heures avant pour une demande formulée entre 22 h et 8 h. Toute demande plus tardive est acceptée sous réserve de disponibilité.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes : nombre de passagers et de bagages, numéro de vol ou de train, besoin d’un siège enfant ou de tout équipement particulier.

3. Prix

Le prix est fixé au moment de la réservation et indiqué en euros toutes taxes comprises. Il comprend la prestation de transport, les frais de péage et de parking liés au trajet ainsi que le temps d’attente inclus défini à l’article 4.

Peuvent s’y ajouter, lorsqu’ils sont prévus lors de la réservation ou acceptés par le client : un arrêt supplémentaire, un siège enfant (5 €), le temps d’attente supplémentaire au tarif en vigueur, et une majoration de 20 % pour certaines dates particulières (notamment les fêtes de fin d’année), indiquée lors de la réservation. La pancarte d’accueil, le rehausseur, le transport d’un animal domestique et les bagages spéciaux ne sont pas facturés.

4. Temps d’attente inclus

Prise en charge à une adresse ou en gare : 15 minutes à compter de l’heure prévue.
Prise en charge à l’aéroport : 1 h 10 à compter de l’arrivée effective du vol.

Au-delà, le client est prévenu avant le début du décompte. Toute prolongation acceptée par le client est facturée au tarif en vigueur.

5. Retard de vol ou de train

Nous suivons les horaires des vols et des trains communiqués lors de la réservation. Un retard de moins de 3 heures n’entraîne aucune facturation supplémentaire. Pour un retard de 3 heures ou plus, la prestation initiale reste due et une nouvelle réservation peut être nécessaire pour assurer la prise en charge au nouvel horaire.

6. Modification et annulation

Toute modification ou annulation doit nous être signalée par écrit (e-mail, WhatsApp ou SMS). Toute modification importante est confirmée par écrit au client.

Annulation ou modification effectuée au moins 24 heures avant la prise en charge : sans frais.
Modification simple transmise avant la mise en place du chauffeur : prise en compte dans la mesure du possible, avec facturation des éventuels coûts supplémentaires.
Annulation ou modification importante de dernière minute, alors que le chauffeur est déjà mobilisé ou sur place : la prestation reste due en totalité.

7. Absence du client (no-show)

Si le client ne se présente pas au point de rendez-vous à l’issue du temps d’attente inclus et reste injoignable malgré nos tentatives de contact, la prestation est considérée comme non présentée et reste due en totalité.

8. Erreur d’adresse

Une erreur d’adresse corrigée par le client avant la mise en place du chauffeur est prise en compte sans surcoût. Si elle est signalée après l’arrivée du chauffeur à la première adresse, la prestation initiale reste due ou un supplément est appliqué selon la distance et le temps nécessaires. Une erreur qui nous est imputable est corrigée sans surcoût.

9. Paiement

Le règlement s’effectue à bord à l’issue de la prestation, ou sur facture pour les clients disposant d’un compte entreprise, selon les conditions convenues. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (y compris American Express), espèces et virement bancaire. Une note est remise au client pour toute course d’un montant égal ou supérieur à 25 €, et une facture est délivrée sur demande.

10. Obligations du client

Le client s’engage à respecter les règles de sécurité, notamment le port de la ceinture, à ne pas fumer à bord et à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur. Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité du véhicule réservé. Le transport d’enfants s’effectue avec l’équipement adapté, demandé lors de la réservation.

11. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la ponctualité des prestations. En cas d’imprévu (panne, accident), nous recherchons immédiatement une solution de remplacement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de notre volonté (conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, fermetures de routes). Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et restitués sur demande.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à booking@trustline.fr.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.